Une option offerte dans le cadre du Programme local de l'habitat (PLH) de la Métropole européenne de Lille, qui a fait de la lutte contre l'habitat indigne une de ses priorités. La loi ALUR de 2014 rend en effet possible l’utilisation d’outils spécifiques qui complètent les dispositifs mis en place pour repérer les situations et prévenir le développement de l’habitat indigne.
En concertation avec les communes, la Mel a défini les secteurs à enjeux d'habitat privé dégradé à partir de son observatoire de l'habitat privé, enrichi par la connaissance de terrain des communes. Après avoir expérimenté ces actions durant deux ans, elle a décidé de mettre en place ces outils appelés « permis de louer et de diviser » sur les secteurs prioritaires de son territoire en matière d'habitat dégradé.
La Ville de Villeneuve d’Ascq assure ces nouvelles missions d’instruction des demandes d’autorisation ou de déclaration pour le compte de la Mel, celle-ci prend en charge les coûts de fonctionnement générés par ces prestations par le biais d’une convention de prestation de services avec mutualisation ascendante des moyens humains.
À qui s’adresse le « Permis de louer » ?
Propriétaires bailleurs, vous pouvez être concernés par les nouvelles mesures mises en place dans le cadre du « Permis de louer ». Pour chaque commune, un périmètre d’action précis a été défini.
Comment savoir si son bien est concerné ?
Vérifiez si votre bien est concerné et réalisez toutes vos démarches en ligne sur permisdelouer.lillemetropole.fr
Il suffit d'indiquer l'adresse du logement à louer. Le site vous indiquera automatiquement le ou les dispositifs à suivre.
Plus d'infos sur le permis de louer sur le site internet de la MEL